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Estimation de la construction

 

L'estimation de la construction, visée par l'article R231-4 du Code de la construction et de l'habitation, comporte la description et les caractéristiques techniques de l'immeuble conformes au plan proposé, et celles des travaux d'adaptation au sol, des raccordements aux réseaux divers ainsi que des équipements intérieurs et extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de cet immeuble (travaux réservés).

Elle mentionne le coût total du bâtiment à construire, qui est égal à la somme du prix convenu au contrat et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le Maître de l'ouvrage se réserve l'exécution ainsi que l'évaluation des branchements sur le domaine public.

La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix.

Pour ces derniers, deux documents contractuels sont fournis et renseignés.

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